Questions-Réponses FIQCS

le octobre - 1 - 2010 Commentaires fermés sur Questions-Réponses FIQCS

Quelles sont les nouveautés applicables en matière de financement « FIQCS » des réseaux de santé ?

Le décret n°2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) et au financement des réseaux de santé désigne les nouvelles autorités compétentes et subordonne l’octroi du financement à une contractualisation.

En efffet, les financements « FIQCS » sont désormais attribués :

  • soit par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) si le financement est imputé sur les dotations régionales « FIQCS » déléguées aux ARS (financement des réseaux couvrant un territoire dans une ou plusieurs régions notamment);
  • soit le Comité national de Gestion (CNG) du « FIQCS » si le financement est imputé sur les crédits nationaux du FIQCS (financement de réseaux s’intégrant dans des actions nationales menées par le FIQCS, par exemple).

Ces deux autorités interviennent au lieu et place du Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie (URCAM) et du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation (ARH).

Par ailleurs, l’obtention d’un financement « FIQCS » est dorénavant subordonnée à la conclusion selon le cas, soit d’un Contrat oluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec l’ARS, soit d’une convention avec le CNG du FIQCS.

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